S-29.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Une obligation ou un autre titre d’emprunt visé à l’article 193 de la Loi ne peut être émis que pour un montant d’au moins 100 000 $, et à la condition que le remboursement ne puisse en être exigé avant un terme de 5 ans sauf s’il est stipulé que la société peut à son gré, rembourser le créancier avant terme.

D. 719-88, a. 5.